C’est une question fréquente à la fin d’un bail : “Puis-je utiliser mon dépot de garantie pour payer le dernier mois de loyer ?”
La réponse est simple : non, jamais.
La loi encadre strictement le rôle du dépôt de garantie, et son utilisation pour régler un loyer est illégale.
Lokim vous explique pourquoi, ce que dit la loi, et les risques encourus.

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au moment de la signature du bail.
Son objectif est de protéger le propriétaire en couvrant les éventuels manquements du locataire à la fin du bail :

• loyers ou charges impayés,

• réparations locatives,

• régularisation de charges locatives

• ou remise en état du logement si nécessaire.

Montants maximum prévus par la loi

• Location vide (résidence principale) : jusqu’à 1 mois de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

• Location meublée (résidence principale) : jusqu’à 2 mois de loyer hors charges (article 25-6).

• Bail mobilité : aucun dépôt de garantie ne peut être demandé (article 25-17, loi ELAN).

Ce que dit la loi

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise clairement que le dépôt de garantie :

“ne peut pas être utilisé par le locataire pour le paiement des loyers. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la restitution des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de deux mois dans le cas contraire.”

Cette règle est rappelée officiellement sur le site du gouvernement français :
👉 Service-Public.fr  Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

En résumé : même si le montant du dépôt correspond à un mois de loyer, il ne peut jamais être imputé sur le dernier loyer dû. 

Pourquoi cette interdiction ?

Le dépôt de garantie n’est pas un moyen de paiement, mais une somme de précaution que le bailleur conserve jusqu’à la fin du bail.

Ce n’est qu’à ce moment-là, après la remise des clés, que le propriétaire ou l’agence peut restituer le dépôt, déduction faite des éventuelles retenues justifiées.

Que risque un locataire qui ne paie pas son dernier loyer ?

Refuser de payer le dernier mois en considérant que le dépôt “fera l’affaire” revient à créer un impayé.
Conséquences possibles :

• mise en demeure ou commandement de payer,

• la derniere quittance montre que le dernier loyer est impayé 

• retenue totale du dépôt de garantie,

• voire procédure de recouvrement si la somme due dépasse le montant du dépôt.

Dans tous les cas, le locataire reste débiteur du loyer jusqu’à la fin effective du bail, même si un préavis est en cours.
 

Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Le bailleur dispose d’un délai légal pour restituer le dépôt :

• 1 mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée,

• 2 mois s’il y a des différences (travaux, ménage, maintenance, réparations, régularisation de charges).

S’il dépasse ces délais sans justification, le bailleur doit verser au locataire une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
 

Bon à savoir

• Si le loyer est payé d’avance pour plus de deux mois, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie.

• En copropriété, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt en attendant la régularisation annuelle des charges.

• En bail mobilité, aucun dépôt n’est possible, mais une garantie Visale peut être souscrite gratuitement. 

Le conseil Lokim

Chez Lokim, nous accompagnons propriétaires et locataires à chaque étape du bail, de l’entrée à la restitution du dépôt de garantie.
Notre rôle est de protéger les deux parties :

• en garantissant le respect des obligations légales,

• et en veillant à une sortie de location sereine et équitable.

💡 Conseil pratique : pour éviter tout malentendu, communiquez toujours avec votre gestionnaire Lokim avant de planifier votre départ ou votre dernier paiement.
Cela permet d’anticiper les démarches et d’assurer une restitution dans les délais.

Références légales

• Service-Public.fr – Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – articles 22, 24, 25-6

• Loi ELAN 2018 – article 25-17 (bail mobilité)

• Code civil – articles 1731 et suivants

Pour aller plus loin

Vous êtes propriétaire d’un bien à Paris ou en région parisienne ?
Lokim gère pour vous la location, la gestion et la restitution du dépôt de garantie dans le respect de la loi et des délais.
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